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Conditions Générales d’Utilisation

PREAMBULE

Toute commande en ligne suppose l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur (CGU Acheteur).

Le site www.lemarchefute.fr est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opérations de maintenance.

Les CGU acheteur peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site http://www.lemarchefute.fr au jour de passation de la commande par le Client. Le Client est donc invité à les consulter régulièrement.

La dernière date de mise à jour des CGU Acheteur est indiquée sous le titre « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ».

1 – Généralités

La société LES NOUVELLES EDITIONS DE L’UNIVERSITE (NEU) édite et exploite un site internet à l’adresse lemarchéfuté.com (ci-après le « Site ») dont l’objet est de proposer un service de « marketplace » (place de marché, ci-après « le Service ») et de mettre en relation des consommateurs ci-après « Acheteurs ») inscrits sur le Site avec des Fournisseurs (ci-après « Vendeurs ») également inscrits sur le Site, afin de conclure un contrat dont l’objet est la vente de produits alimentaires secs (ci-après les "Produits") proposés à un prix ferme.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU Acheteur») s'appliquent, dès lors qu’une commande est passée entre un Acheteur et un Vendeur sur le site Le Marché Futé.com. Dans ce cadre, la société NEU intervient uniquement en qualité d’éditeur du Site et d’intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle est un tiers au contrat de vente qui se forme entre l’Acheteur et le Vendeur ; par conséquent, sa responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre.

2 – Modalités de commande et prix :

2.1 Inscription sur le Site

L’Acheteur doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. Toute commande de Produits d’un montant inférieur à 200 euros, passée par un mineur sera considérée comme un acte de la vie courante et réputée faite avec l’accord de ses représentants légaux.

La vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs. L’Acheteur déclare, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de passation de la commande.

2.2 Conformité des produits et ou services :

- Description des produits

Tout Produit proposé à la vente sur le Service par le Vendeur fait l’objet d’une description de ses caractéristiques essentielles, au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, sur la page du Site consacrée au Produit (la « Fiche d’Information Produit »).

La Fiche d’Information du Produit comprend à minima les éléments suivants :

  • L’identité du Vendeur,
  • La description et la photo du Produit,
  • Le prix des Produits
  • Les caractéristiques essentielles (taille, quantité, unité, poids, caractéristiques et la liste des ingrédients ou leur composition…).
  • Une tolérance d’écart de poids de 5% maximum sera admise sur la quantité du produit livré.

Les renseignements mentionnés sur chaque Fiche d’Information Produit sont ceux communiqués par les Vendeurs. L’Acheteur est informé que les photographies ne sont pas contractuelles et qu’il doit se reporter aux descriptifs des Produits avant de passer sa commande.

- Etapes de la commande

Pour passer une commande via le Service, l’Acheteur doit suivre la procédure de commande en ligne en respectant les étapes suivantes :

  1. Sélectionner les produits et les quantités souhaitées avec un minimum de commande de 20 euros par producteur,
  2. Consulter le récapitulatif de la commande avec les frais de livraison associés,
  3. S’identifier ou passer la commande en tant qu’invité,
  4. Renseigner les informations relatives à la livraison et consulter les délais de livraison,
  5. Confirmer la commande et déclarer que les présentes CGV ont été mises à sa disposition et les accepter pleinement et sans réserve par un clic de validation,
  6. Renseigner le mode de paiement et saisir le numéro de Carte bancaire,
  7. L'Acheteur reçoit alors un email de l’enregistrement de sa commande.
  8. La commande est simultanément transmise au(x) Vendeur(s) qui doive(nt) confirmer ou infirmer la prise en charge de tout ou partie de la commande dans les 48h (hors jours fériés et dimanche. En l'absence de confirmation de la commande, le contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
  9. Dès que le Vendeur confirme avoir pris en charge tout ou partie de la commande, un email est adressé à l'Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les Conditions générales de vente et le Vendeur prend de fait l'engagement ferme d’expédier les Produits ou de programmer l’enlèvement dans les 48h (2 jours ouvrés). Le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande. au moment où la commande est expédiée.
  10. Cette étape formalise la conclusion du ou des contrats de vente à distance avec le(s) Vendeur(s). Toute commande composée de Produits de plusieurs Vendeurs donnera lieu à la formation d’un contrat de vente avec chacun des Vendeurs.

2.3 Prix des Produits

Les prix des Produits mis en vente par le biais du Service ont été fixés librement par les Vendeurs, dans le respect des lois et règlements applicables.

Le prix des Produits est indiqué en euros toutes taxes. Le montant des frais de livraison de chaque commande sera précisé à l’Acheteur et ajouté au montant des Produits avant la validation finale de la commande.

Le prix indiqué sur la Fiche d’Information Produits est non négociable par l’Acheteur.

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de prix promotionnel, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au moment de sa commande.

2.4 Frais de livraison

Sont considérés comme frais de livraison une participation au coût réel du transport calculée selon le montant de la commande réalisé chez le Vendeur.

Les frais de livraison sont déterminés en fonction des modalités de livraison.

Les frais de livraison s'entendent par Vendeur. 

Les frais de livraison correspondant à une commande de produits secs chez un Vendeur sont les suivants :

  • Minimum de commandes : 20 €
  • Montant de la commande chez le Vendeur entre 20 € et 49 € : 8,90 €
  • Montant de la commande chez le Vendeur entre 50 € et 79 € : 3,90 €
  • Montant de la commande chez le Vendeur > 80 € : Frais de port offerts

2.5 Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la validation de la commande par le biais d’un des modes de paiement en ligne sécurisés.

Il est composé du prix d’achat des Produits, ainsi que des frais de livraison ajoutés avant la validation de la commande suivant le barème précisé dans l'article "Frais de livraison".

En cas de paiement par carte bancaire, le prestataire de service de paiement est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de brouiller et de crypter la transmission de ses données bancaires. 

Le débit du montant est différé à l’acceptation de la commande par le(s) Vendeur(s).

Le Site débitera le montant de la commande, composé du prix du ou des Produits et des frais de livraison, pour le compte des Vendeurs, dès l’expédition de la commande par le(s) Vendeur(s) et se chargera de reverser les sommes dûes à chaque Vendeur.

3 – DROIT DE RETRACTATION

3.1 Périmètre

L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat du Produit ou de la date de livraison des Produits alimentaires secs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour.

Conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation, l’Acheteur ne peut pas se rétracter lorsque le Produit est :

  • Un bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement (les produits alimentaires frais).
  • Une boisson alcoolisée dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits objets de la rétractation ainsi que les frais de livraison seront remboursés par le Vendeur. Les frais de livraison ne seront pas remboursés si un Acheteur conserve une partie des Produits achetés auprès du même Vendeur.

A titre exceptionnel, et dans l’hypothèse où le Vendeur n’aurait pas procédé à ce remboursement, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur, le Marché Futé procédera au remboursement des sommes versées y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que  le Marché Futé en aura été informé, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit, ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à le Marché Futé une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

3.2 L´exercice du droit de rétractation :

Toute question ou demande de précision concernant un retard, défaut de livraison devront être transmises au Service Client du Marché Futé accessible par les moyens suivants :

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au service client, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au service client de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur commercialisation.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée.

4 – Réclamations

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par l'envoi d'un email au service client du Marché Futé, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. 

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur la plateforme. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement.

Méditation

LE MARCHÉ FUTÉ by Petit Futé est adhérente du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

Le service de médiation peut être contacté par mail : cm2c@cm2c.net

Il est par ailleurs rappelé :

  • Le site dédié à la médiation consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
  • Au niveau européen, la Commission européenne met à la disposition des consommateurs une Plateforme de règlement des Litiges en ligne accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu

5 – Livraison

5.1 Adresse de livraison

Les Produits vendus via le Service peuvent uniquement être expédiés à des adresses de livraison se situant dans la Zone de Livraison acceptée lors de la passation de commande. A défaut, la Commande ne pourra être livrée au Client et le Contrat ne pourra pas être formé.

Il est de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site.

La responsabilité du Marché Futé et/ou des Vendeurs ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison du Produit dû à une erreur dans l’adresse de livraison que vous avez communiquée.

5.2 Délais de livraison

Le(s) Vendeur(s) s'engage(nt) à traiter les Commandes dans un délai de 2 jour ouvrés suivant la date de confirmation de commande.

La livraison sera effectuée en fonction de l’option de livraison choisie par l’Acheteur et au plus tard dans un délai maximal de 30 jours à compter de la passation de commande.

L’Acheteur peut dénoncer sans délai le contrat de vente lorsque le Vendeur refuse d’expédier le Produit. Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

5.3 Livraison :

Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l'objet de la part de l’Acheteur de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.

La signature numérisée de l’Acheteur, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier.

Tout objet mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d'une pièce d'identité.

La responsabilité du transporteur ou du Marché Futé ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison du Produit dû à une erreur dans l’adresse de livraison communiquée.

6 - Click and collect

Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles mis en vente sur la page d’information de chaque produit, si celle-ci est indiquée. La disponibilité en stock des produits fait état des stocks à l’instant où le Client la consulte.

Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les produits pouvant être vendus entre le moment de la réservation et la validation de la commande par le Vendeur.

Si le produit commandé n’est pas disponible, le Vendeur avise l’Acheteur que la commande ne peut être honorée, et celle-ci est alors annulée.

Un e-mail d’annulation lui sera alors adressé pour lui confirmer l’annulation de la commande.

6-2- Délais de retrait des Produits

La commande sera disponible pendant un délai maximum de 7 jours calendaires (et non ouvrés) à compter de la date de validation de la commande par l’Acheteur.

A l’issue de ce délai, si l’Acheteur n’a pas retiré sa commande auprès du Vendeur, la commande sera automatiquement annulée. Aucune somme ne sera débitée du compte bancaire du Client.

6.3 - Remise de la commande

La commande sera remise par le Vendeur contre signature d’un bon de retrait. La signature du bon de retrait par l’Acheteur atteste de la prise de possession de la marchandise (transfert de risques et transfert de propriété).

6.4 – Clause de réserve de propriété et transfert des risques

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au retrait de la commande (matérialisé par la signature du bon de retrait) et de la validation définitive du paiement.

Le retrait de la commande entraine le transfert des risques portant sur les produits à l’Acheteur.

7 – Responsabilité

Le Vendeur assume toute responsabilité relative aux Produits mis en vente sur la marketplace et aux réclamations afférentes.

La responsabilité du Marché Futé et/ou du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente dûe soit au fait de l’Acheteur, notamment mais non limitativement, en cas de mauvaise utilisation de la marketplace par l’Acheteur ou d’une faute de ce dernier, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Le Marché Futé intervient seulement en qualité d’un intermédiaire afin de mettre en relation le Vendeur et l’Acheteur. 

Par conséquent, la responsabilité Le Marché Futé ne saurait être engagée relativement à toute vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur par le biais du Service. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

En outre, Le Marché Futé ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

8 - Garanties des produits

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur.

Le Client bénéficie de la garantie légale attachée aux produits vendus sur son site, dans les conditions des articles L. 211-4 à -14 du Code de la Consommation et des articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Indépendamment de la garantie commerciale que le Vendeur peut accorder à l’Acheteur en vertu de ses Conditions de Vente, le Vendeur reste tenu, conformément à l'article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

9 - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Tout litige relatif aux présentes CGV ou aux opérations de vente conclues en application des présentes sera soumis à la compétence du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Si l’Acheteur est le demandeur, il peut également saisir le tribunal compétent du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou du lieu de la survenance du fait dommageable.

10 - Données à caractère personnel

Pour les besoins du traitement des commandes, d’études marketing et statistiques et à des fins de prospections commerciales, le Marché Futé requiert de l’Acheteur la communication de données nominatives telles que son identité, son adresse et ses coordonnées bancaires.

Ces données sont collectées dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), ainsi que celles du Règlement Général sur la Protection des Données. 

Les Acheteurs sont informés que leurs données et informations personnelles collectées lors de la passation d’une commande via la Marketplace, sont traitées par la société NEU et les prestataires en charge de la Marketplace. Seules les informations strictement nécessaires à l’exécution des Transactions seront transmises au Vendeur, et ce pour les seuls besoins du traitement des Transactions. 

Chacune des Parties s’engage à :

  • prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de l’ensemble des données personnelles de l’Acheteur ;
  • les utiliser uniquement pour l’exécution de ses obligations des présentes ;
  • ne pas les conserver au-delà du délai nécessaire à l’exécution de sa prestation ;

Les personnes sont informées de leurs différents droits: droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant, droit de rectification, droit de retirer à tout moment votre consentement, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit d’opposition, droit à la portabilité des données, droit de définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel après votre mort, droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (la CNIL en France). 

Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Marché Futé par email à info@lemarchefute.com

Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre est soumis à la politique de confidentialité de la société NEU qui est directement consultable sur son site internet www.petitfute.com dans la rubrique « Protection des Données Personnelles et respect de la Vie Privée ».

Annexe 1 :

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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